CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT

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folder Organisations associatives
user 101-200 salariés cake Créée il y a 124 ans
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Présentation de CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT

Seul organe de la profession habilité à s'exprimer au nom de tous les notaires de France, le Conseil supérieur du notariat est un établissement d'utilité publique crée par l'ordonnance du 2 novembre 1945. Il représente la profession auprès des pouvoirs publics. Il détermine sa politique générale. Il contribue à l'évolution du notariat. Il fournit des services collectifs aux notaires. Dans ses relations avec les pouvoirs publics, le Conseil supérieur du notariat contribue à la réflexion sur les évolutions du droit, donne son avis sur les projets de loi ou les textes réglementaires en préparation.
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